Conditions Générales de Vente (CGV)

Devits - Boilerplate React Router v7 Un boilerplate est un socle technique préconfiguré (code, structure, composants et documentation) destiné à accélérer le démarrage d'un projet. Il ne s'agit pas d'un produit fini ni d'un service clé en main : l'Acheteur reste responsable de l'adaptation, de la configuration, de l'hébergement et de la mise en production du projet final. Le Produit est fourni en l'état, sans engagement de résultat ni garantie d'adéquation à un besoin particulier. Le Produit est proposé en un seul pack comprenant : - 3 thèmes visuels (Modern Gradient, Minimal Dark, Corporate Pro) - 2 intégrations de paiement (Stripe et Mollie) Tarification en vigueur : - Du 28/01/2026 au 28/02/2026 : 79€ TTC (prix de lancement) - À partir du 01/03/2026 : 99€ TTC (prix normal)

Devits SIRET : [A REMPLACER] Siège social : [A REMPLACER] Email : support@getdevits.com Directeur de publication : [A REMPLACER] Hébergement du site : Railway Corp. - 228 Park Ave S, PMB 32685, New York, NY 10003-1502, USA

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique "Devits - Boilerplate React Router v7" (ci-après "le Produit") accessible via le site getdevits.com. Le Produit consiste en un ensemble de fichiers de code source (templates/boilerplates) permettant de démarrer le développement d'applications web basées sur la technologie React Router v7. Un boilerplate est un socle technique préconfiguré (code, structure, composants et documentation) destiné à accélérer le démarrage d'un projet. Il ne s'agit pas d'un produit fini ni d'un service clé en main : l'Acheteur reste responsable de l'adaptation, de la configuration, de l'hébergement et de la mise en production du projet final. Le Produit est fourni en l'état, sans engagement de résultat ni garantie d'adéquation à un besoin particulier. Le Vendeur ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil de conformité : l'Acheteur demeure seul responsable des choix techniques, des vérifications légales (notamment RGPD, mentions obligatoires, licences) et de l'usage final du code dans ses propres projets. Le Produit est proposé en un seul pack comprenant : - 3 thèmes visuels (Modern Gradient, Minimal Dark, Corporate Pro) - 2 intégrations de paiement (Stripe et Mollie)

Le prix du Produit est affiché en euros (€) toutes taxes comprises. Tarification en vigueur : - Du 28/01/2026 au 28/02/2026 : 79€ TTC (prix de lancement) - À partir du 01/03/2026 : 99€ TTC (prix normal) Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue en une seule fois (one-time payment). Aucun abonnement ni frais récurrent n'est appliqué. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

4.1 Processus de commande La commande s'effectue en ligne sur le site getdevits.com selon les étapes suivantes : 1. Clic sur "Acheter" sur la page du Produit 2. Redirection vers le paiement sécurisé Stripe 3. Renseignement des informations de facturation et paiement 4. Validation du paiement 5. Acceptation des conditions d'accès immédiat (voir Article 5) 6. Accès à la page de téléchargement du Produit sur getdevits.com 4.2 Moyens de paiement Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (Stripe, Inc. - 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). Moyens de paiement acceptés : - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) - Virement bancaire SEPA (selon disponibilité Stripe) Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Ces informations sont directement et exclusivement transmises à Stripe de manière sécurisée. 4.3 Validation de la commande La commande est considérée comme définitive dès réception du paiement par le Vendeur. Un email de confirmation est envoyé à l'Acheteur contenant : - Le récapitulatif de la commande - La facture au format PDF - Les instructions d'accès au Produit

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, SAUF s'il accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique. Renonciation au droit de rétractation Avant d'accéder au Produit, l'Acheteur doit cocher la case suivante : > ☑️ *"Je reconnais avoir été informé(e) que l'acceptation de la livraison immédiate du contenu numérique entraîne la perte de mon droit de rétractation. J'accepte expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et je renonce de ce fait à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation."* Une fois cette case cochée et l'accès au Produit débloqué, aucun remboursement ne pourra être demandé. L'Acheteur qui n'accepte pas cette renonciation conserve son droit de rétractation de 14 jours mais ne pourra pas accéder immédiatement au Produit. Important : Une fois le téléchargement effectué, aucune réclamation pour remboursement ne pourra être acceptée, sauf en cas de défaut manifeste de conformité (voir Article 11.1).

6.1 Modalités de livraison Le Produit est livré sous forme numérique via la plateforme getdevits.com. L'accès au téléchargement est fourni immédiatement après : - Validation du paiement - Acceptation de la renonciation au droit de rétractation (voir Article 5) 6.2 Contenu du Produit Le Produit "Devits - Boilerplate React Router v7" comprend : - 3 thèmes visuels complets (Modern Gradient, Minimal Dark, Corporate Pro) - 2 intégrations de paiement (Stripe et Mollie) - Composants UI réutilisables - Documentation complète Les fichiers sont téléchargeables directement depuis votre espace client sur getdevits.com. 6.3 Délai de livraison L'accès au Produit est fourni immédiatement après validation du paiement et acceptation des conditions d'accès (généralement sous 5 minutes). En cas de difficulté technique, le Vendeur s'engage à fournir l'accès sous 24 heures ouvrées maximum.

7.1 Droits accordés L'achat du Produit confère à l'Acheteur une licence d'utilisation non-exclusive, perpétuelle et non-transférable du code source fourni. Droits inclus : - Utilisation du code pour créer des projets commerciaux illimités - Modification et personnalisation du code à volonté - Utilisation par l'Acheteur et les membres de son équipe directe - Accès à tous les templates inclus dans le Produit (3 thèmes × 2 moyens de paiement) 7.2 Restrictions Il est strictement interdit de : - Revendre, redistribuer ou transférer les fichiers téléchargés (modifiés ou non) à des tiers - Partager les fichiers avec des personnes n'ayant pas acheté le Produit - Créer un produit concurrent (boilerplate, template, SaaS starter kit) basé sur le code fourni - Publier le code source sur des plateformes publiques (GitHub public, forums, etc.) Sanctions légales La violation de ces restrictions expose l'Acheteur à : - Des poursuites judiciaires pour contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) - Une obligation de dédommagement - Des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende 7.3 Propriété intellectuelle Le code source reste la propriété exclusive de Devits. L'Acheteur acquiert uniquement un droit d'usage dans les conditions définies ci-dessus.

8.1 Lifetime Updates L'Acheteur bénéficie d'un accès gratuit et illimité dans le temps ("lifetime") aux mises à jour du Produit publiées par le Vendeur. 8.2 Nature des mises à jour Les mises à jour peuvent inclure : - Corrections de bugs dans le code fourni - Améliorations de fonctionnalités existantes - Ajout de nouvelles fonctionnalités - Nouveaux templates ou thèmes - Mises à jour de dépendances (React Router v7, Prisma, etc.) 8.3 Fréquence et absence de garantie Le Vendeur décide librement de la fréquence et du contenu des mises à jour. Aucune fréquence minimale n'est garantie. Le Vendeur peut : - Publier plusieurs mises à jour par mois - Ne publier aucune mise à jour pendant plusieurs mois - Cesser complètement de publier des mises à jour L'absence de mise à jour ne constitue pas un manquement contractuel et n'ouvre pas droit à remboursement. 8.4 Compatibilité et rétrocompatibilité Les mises à jour peuvent introduire des breaking changes (modifications incompatibles avec les versions précédentes). L'Acheteur reste libre d'appliquer ou non les mises à jour. Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes causés par l'application d'une mise à jour sur du code modifié par l'Acheteur. 8.5 Code modifié par l'Acheteur Les mises à jour concernent uniquement le code original fourni par Devits. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des mises à jour avec du code personnalisé ou modifié par l'Acheteur.

9.1 Canaux de support L'Acheteur a accès aux ressources suivantes : - Assistant IA intégré dans la documentation (docs.getdevits.com) - Communauté Stoat - Email : support@getdevits.com 9.2 Périmètre du support Le support couvre exclusivement : - Les bugs avérés dans le code original fourni par Devits - Les questions d'installation et configuration initiale du boilerplate - Les clarifications sur la documentation fournie Le support NE couvre PAS : - Le code personnalisé ajouté ou modifié par l'Acheteur - Les erreurs causées par des modifications du boilerplate original - Le développement de fonctionnalités spécifiques à la demande - Le débogage de code custom de l'Acheteur - Les problèmes d'hébergement, de déploiement ou d'infrastructure non directement liés à une erreur dans le code Devits - Les questions générales sur React, React Router v7, TypeScript ou autres technologies - La formation ou le conseil en développement 9.3 Absence de garantie de délai Le support est fourni en "best effort" (meilleur effort), sans garantie de délai de réponse. Le Vendeur s'efforce de répondre aux demandes de support dans le périmètre défini à l'article 9.2, mais se réserve le droit de prioriser les demandes selon leur urgence et leur pertinence. Le Vendeur se réserve également le droit de rediriger vers l'assistant IA ou la communauté Stoat. L'absence de réponse ou un délai de réponse long ne constituent pas un manquement contractuel et n'ouvrent pas droit à remboursement. 9.4 Support lifetime L'accès aux canaux de support (assistant IA, Stoat, email) est fourni sans limitation de durée. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de : - Modifier les canaux de support disponibles - Fermer ou limiter l'accès à certains canaux - Facturer un support prioritaire (optionnel) 9.5 Fin du support Le Vendeur se réserve le droit de cesser complètement le support du Produit à tout moment, sans préavis et sans compensation. Dans ce cas, l'Acheteur conserve : - L'accès au code source déjà téléchargé - L'accès aux mises à jour déjà publiées - Le droit d'utilisation perpétuel du Produit

En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par l'Acheteur après téléchargement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de : - Fournir à Stripe les preuves de livraison (logs de téléchargement, horodatage, adresse IP) - Suspendre immédiatement l'accès au compte de l'Acheteur - Réclamer le remboursement des frais de contestation facturés par Stripe - Engager des poursuites pour fraude si le chargeback est abusif Les logs de téléchargement horodatés constituent une preuve de livraison conformément à l'article 1366 du Code civil.

L'Acheteur accepte que les enregistrements informatiques (logs) conservés par le Vendeur constituent la preuve : - De la date et heure de paiement - De l'acceptation de la renonciation au droit de rétractation - De la date et heure de téléchargement du Produit - De l'adresse IP utilisée Ces logs font foi entre les parties conformément à l'article 1366 du Code civil relatif à la preuve par écrit électronique.

12.1 Garantie de conformité Le Vendeur garantit que le Produit est conforme à la description fournie sur le site getdevits.com au moment de l'achat. En cas de non-conformité manifeste, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours après l'achat pour en informer le Vendeur par email. Le Vendeur s'engage alors à corriger le problème ou à procéder au remboursement. 12.2 Absence de garantie de résultats commerciaux Le Produit est un outil de développement. Le Vendeur ne garantit en aucun cas : - Le succès commercial des projets créés avec le Produit - L'atteinte d'objectifs financiers ou de revenus - L'acquisition de clients ou utilisateurs - La viabilité économique des applications développées L'Acheteur reconnaît que le succès d'un projet dépend de nombreux facteurs indépendants du Produit fourni. 12.3 Limitation de responsabilité Le Produit est fourni "en l'état" (*as-is*). Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir un code fonctionnel et de qualité, mais ne peut garantir : - L'absence totale de bugs ou d'erreurs - La compatibilité avec toutes les configurations et environnements - L'adéquation parfaite aux besoins spécifiques de l'Acheteur Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : - Pertes de profits ou de revenus - Pertes de données - Préjudices commerciaux ou moraux - Interruption d'activité - Atteinte à la réputation Ces dommages sont exclus même si le Vendeur a été informé de leur possibilité. Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable : - Des problèmes causés par une mauvaise utilisation, modification incorrecte, ou installation inadéquate - Des interruptions de service liées aux plateformes tierces (hébergeurs, etc.) - De l'absence ou de la fréquence des mises à jour - Des bugs introduits par une mise à jour - De l'absence de réponse à une demande de support - Des conseils ou solutions fournis via le support qui s'avéreraient inadaptés - Des problèmes causés par l'application d'une mise à jour sur du code modifié La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant payé par l'Acheteur pour l'acquisition du Produit. 12.4 Assurance professionnelle Le Vendeur est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de son activité professionnelle. Attestation disponible sur demande.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, email, adresse) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de confidentialité.

Une facture conforme à la législation française est automatiquement générée et envoyée par email immédiatement après le paiement. Elle contient toutes les mentions légales obligatoires. La facture est également accessible à tout moment depuis votre espace client sur getdevits.com.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : - Panne ou défaillance des services tiers (GitHub, Railway, Stripe, etc.) - Cyberattaque ou acte de piratage - Catastrophe naturelle - Grève affectant les prestataires de services - Modification réglementaire ou législative - Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle du Vendeur En cas de force majeure empêchant la livraison du Produit pendant plus de 30 jours, l'Acheteur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation par l'Acheteur ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation. Aucune tolérance, inaction ou omission du Vendeur ne peut être interprétée comme une renonciation à ses droits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer le Produit à tout moment sans que cela constitue un changement de contrat. Ces modifications peuvent inclure : - L'ajout de nouvelles fonctionnalités - La suppression de fonctionnalités obsolètes - La mise à jour des dépendances techniques - L'amélioration de l'interface ou de la documentation L'Acheteur conserve toujours l'accès à la dernière version téléchargée.

19.1 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. 19.2 Médiation En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur de la consommation : CM2C - Médiation de la consommation 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris contact@cm2c.net https://www.cm2c.net 19.3 Juridiction compétente En cas d'échec de la médiation, le tribunal de Strasbourg sera seul compétent.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.